L’offre ENEDIS : une sinécure pour l’installation de bornes de recharge en copropriété ?
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15 juin 2023La mobilité électrique est inscrite dans le cadre législatif depuis 2010 via la loi Grenelle II ; qui fixe un objectif de diminution de 20% des émissions de gaz à effet de serre pour 2020 et qui s’engage pour une mobilité plus verte. En copropriété, cela s’est traduit par de nouvelles règles mais aussi par des aides de plus en plus élevées. Depuis ; la réglementation sur les bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété a bien évolué, toujours avec l’objectif de favoriser les modes de transport les moins polluants.
La mobilité décarbonée : une obligation inscrite dans la loi.
Les lois Grenelle et Grenelle II fixent les prémices d’un changement majeur face au réchauffement climatique. L’objectif ? Modifier les comportements de tous, à l'échelle du pays, pour diminuer l’impact de l’activité humaine sur l’environnement. Ces lois prennent des engagements concernant la mobilité : développement des transports publics en milieu urbain ; aides concernant les modes de transport alternatifs tels que le vélo et politique de taxes et de bonus favorisant les transports les moins polluants.
La loi Grenelle II crée l’article L-111-5-2 du code de la construction et de l’habitation ; qui dispose que tout nouveau bâtiment d’habitation collective équipé de places de stationnement sécurisées ou individuelles doit disposer des gaines techniques, câbles et dispositifs de sécurité permettant l’installation de bornes de recharge ainsi qu’un système de comptage individuel.
C’est la loi d’orientation des mobilités, abrégée en loi LOM, qui va pousser plus loin la question des véhicules électriques.
La loi LOM sur les bornes de recharge en copropriété.
La loi LOM fait progresser le contexte législatif face aux évolutions technologiques et sociales en matière de transports. Elle prévoit ainsi l’interdiction de la vente de véhicules carbonés en 2040, délai récemment ramené à 2035. Elle a également pour ambition de multiplier par cinq les bornes de recharge publiques, soit 100 000 bornes de recharge, pour 2022. Cet objectif a échoué puisque nous en sommes à 95 755 bornes au 31 mars 2023, l’accroissement du parc continue cependant.
C’est également cette loi qui vient créer le droit à la prise. Ce dernier garantit, pour tout copropriétaire le désirant, le droit d’installer une borne de recharge sur sa place de parking en copropriété sauf en cas de motif sérieux, c’est à dire si une telle installation est déjà disponible ou en cours de construction. Elle fixe les conditions d’exercice de ce droit : information du syndic et de l’assemblée générale ; possibilité de vote en AG si le copropriétaire souhaite engager un projet collectif d’installation d’infrastructure de recharge. Enfin ; si la copropriété ne dispose pas d’installations destinées à la recharge des véhicules électriques ; le syndic doit inscrire à l’ordre du jour la réalisation d’une étude concernant ces équipements.
Favoriser l’installation de bornes électriques en copropriétés : aides aux syndics et aux particuliers.
Le droit à la prise et le cadre juridique n’ont pas suffi à installer suffisamment de bornes de recharge pour respecter les ambitieux objectifs gouvernementaux. Afin d’accélérer la transition, des modes de financement ont été mis en place pour les copropriétés :
- Le programme ADVENIR
- Le “décret ENEDIS”
- La création de LOGIVOLT par la banque des territoires
Ces trois éléments permettent de financer en totalité ou en partie l’installation d’une infrastructure de recharge en copropriété. Cependant, ces aides ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients.
Le programme ADVENIR.
La prime ADVENIR vous permet de financer votre propre infrastructure électrique à la condition qu’elle réponde à au moins 20% des besoins du parking, sans contrepartie par la suite. Cependant, elle est limitée à
- 50% des coûts HT pour les travaux de chaussée et terrassement extérieure par copropriété dans la limite de 3 000 € HT.
- 50 % des coûts d’installation de la borne (individuelle ou partagée) jusqu’à 1 660 € HT.
Votre immeuble aura donc un reste à charge non négligeable.
La solution ENEDIS.
Nouveau venu dans le paysage des bornes de recharge en copropriété ; le “décret Enedis” a beaucoup fait parler de lui. L’opérateur s’occupe spécifiquement des colonnes horizontales. Il crée une infrastructure desservant les places de parking avec un reste à charge de 0 euros. En revanche, les copropriétaires souhaitant raccorder une borne doivent s’acquitter d’une quote-part correspondant à 40% du coût supporté par Enedis. L’offre est facilitatrice et non pas gratuite.
LOGIVOLT par la banque des territoires.
LOGIVOLT par la banque des territoires.
La banque des territoires prend en charge l’installation d’une infrastructure de recharge sous le nom de LOGIVOLT avec un reste à charge de 0 euros. L’organisme se charge également d’obtenir les subventions auxquelles l’immeuble peut prétendre. Dès lors, la copropriété est captive pendant 15 ans, l’infrastructure étant la propriété de LOGIVOLT. Ce sont donc les copropriétaires utilisateurs qui paient. Ces 15 ans peuvent cependant être raccourcis si la copropriété raccorde 30% de ses places de parking. Une option de rachat est également disponible, correspondant aux droits de connexion restants dus pour atteindre le seuil de 30%.
La législation autour des infrastructures de recharge en copropriété et des aides pour les obtenir est complexe. Pour vous y retrouver, n’hésitez pas à faire appel à un bureau d’études qui saura vous orienter en fonction de vos besoins.
